Michelle Salvan, présidente du tribunal de grande instance de Foix, a ouvert ce matin à Foix, l'audience solennelle de rentrée.

«En dépit de l'accroissement constant des charges, nous nous attacherons tous ensemble en 2013, à rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables et à persévérer dans notre démarche de modernisation (en développant le champ de la communication électronique en matière civile, numérisation des procédures pénales, en pérennisant l'action du CDAD, NDLR)»

La présidente, dans un discours succinct mais néanmoins empreint de chaleur et générosité, a dressé le bilan de sa juridiction.

L'activité de la juridiction

Augmentation de l’activité civile du tribunal de grande instance avec plus de 2.200 affaires.

«Les contentieux de plus en plus techniques et complexes font qu'en dépit des efforts constants des magistrats, les affaires en stock connaissent une légère augmentation»

Le contentieux familial, toujours prépondérant, avec près de 1000 affaires, connaît lui, un léger infléchissement.

Le juge des libertés et de la détention a été amené à rendre 192 décisions en 2012, soit plus de deux fois plus qu'en 2011, en application de la loi du 5 juillet 2011, réformant les droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.

«Malgré un accroissement des tâches, le délai moyen d'évacuation des affaires civiles, qui est de moins de six mois à Foix, reste comme les années passées, très inférieur à la moyenne nationale»

L’activité civile des tribunaux d’instance et des juridictions de proximité de Foix et Saint-Girons est toujours en augmentation.

Elle l'est plus particulièrement dans le domaine des saisies des rémunérations du travail et du surendettement.

Quant aux procédures de protection juridique des majeurs (curatelle, ou tutelle) elles passent de 265 en 2011 à 414 en 2012.

Le report de la suppression des juridictions de proximité ayant été décidé jusqu'en 2015, le juge de proximité de Foix «continuera donc d'exercer au sein de cette juridiction en attendant de venir renforcer le tribunal de grande instance»

L’activité pénale du tribunal de grande instance demeure quant à elle constante avec plus de 1000 décisions rendues en 2012.

Le développement des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et le recours à des mesures alternatives à l'audience permet à la juridiction «de juger sereinement les affaires qui méritent vraiment d'être débattues en audience correctionnelle collégiale.

S'agissant des délits les plus graves et spécialement les atteintes aux personnes, ils ont été jugés en 2012 par le tribunal correctionnel citoyen, composé de magistrats professionnels et de citoyens assesseurs tirés au sort»

La juridiction des mineurs connait, elle aussi, une augmentation des procédures d'assistance éducative «tandis que les mesures alternatives en matière pénale sont privilégiées»

Quant à la juridiction de l’application des peines, «le nombre de dossiers en cours est en légère diminution et l'aménagement de la peine en milieu ouvert, toujours privilégié conformément à la loi pénitentiaire de 2009»

Augmentation significative du nombre des dossiers ouverts au cabinet du juge d'instruction, passant de 12 dossiers en 2010 à 41 en 2012.

Michelle Salvan a tenu «à saluer le travail accompli par Madame le juge d'instruction qui ne ménage pas sa peine pour instruire avec minutie et sans compter son temps, des dossiers vivants, délicats et parfois complexes»

Concernant le CDAD (Conseil Départemental de l’Accès au Droit), Michelle Salvan a rappelé son entière mobilisation «afin de mettre en œuvre une véritable politique publique»

Pour la présidente du TGI, «l'exigence de qualité passe par une plus grande lisibilité de notre institution, dire ce que l’on fait et comment»

Ici, il est question d'un point d'accès au droit en milieu carcéral et en direction des personnes fragilisées.

La présidente soulignant: «nombreux sont les enrichissements qu’on tire de cette collégialité avec des institutions diverses aux missions radicalement différentes»

Générosité encore quand Michelle Salvan mettra à l'honneur différents personnels de sa juridiction:

Vincent Aniere, pour «sa nomination à la prestigieuse fonction de juge à la chambre civile du tribunal supérieur de Justice d'Andorre. Sa puissance de travail et son dévouement lui permettront sans nul doute d'assumer cette charge en plus de ses fonctions de vice-président du tribunal d'instance de Foix»

Emmanuelle Calas et Sylvie Visentini reçues au concours de greffier; Hélène Souque, greffier au service correctionnel, a été distinguée de la médaille des services judiciaires et a reçu la médaille d'or.

Des remerciements ont été adressés à tous les partenaires judiciaires et aux personnels.

Madame le bâtonnier, Nicole Dumas, a pris la parole pour exprimer ses vœux au nom du barreau.

Dans un discours soulignant la lutte contre le sexisme de la profession, le bâtonnier a rappelé «que la robe fonction d'une profession, continue de se mobiliser pour ceux qu'elle a mission de servir»

Procureur de la République, Olivier Caracotch a quant à lui expliqué: «nous servons la justice, non les statistiques... pour être efficace, la justice doit être ouverte aux citoyens.

Nous devons aller au fond des choses, nous intéresser à la vague et aux phénomènes qui portent cette vague»

Le procureur a rappelé l'importance «de se doter d'outils efficaces, et le fait que nous puissions compter sur les forces de l'ordre (gendarmerie et police)»

A noter que la construction du nouveau palais de justice se poursuit.

Le permis de construire a été affiché en décembre sur le terrain et l’analyse des candidatures reçues début décembre est en cours.

Une douzaine de sociétés ont d'ores et déjà candidaté. Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sera transmis aux entreprises retenues au début de l'année 2013.

Le début des travaux est fixé à l'automne 2013; travaux qui devraient durer 18 mois et seront suivis d’une période de réception. «La date de mise en service du nouveau tribunal peut être fixée au 2ème trimestre 2015»

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