Mesure phare, issue des préconisations du rapport Gallois, le CICE, Crédit Impôt Compétitivité Emploi, entré en application en 2013 enrichi depuis par le Pacte de responsabilité et de solidarité a amorcé un véritable tournant social libéral dans la politique économique du gouvernement, dont on voit encore les effets aujourd’hui, prônant une politique de l’offre destinée à favoriser la croissance par une relance de la compétitivité des entreprises.

Pour mémoire, dans la batterie d’outils d’allègements, d’exonérations et autres avantages fiscaux, le CICE privilégie le crédit d’impôt plutôt que la baisse de charges (20 milliards lui sont alloués au plan national). Il s’adresse à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au travers du BIC et du BNC. Ces dernières peuvent ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 % en 2013 rehaussé à 6 % à partir de 2014 calculé sur le total des rémunérations brutes n’excédant pas 2,5 SMIC. Ce crédit d’impôt peut-être remboursé directement ou imputé sur le solde de l’impôt d’une entreprise qui l’utilise ensuite comme elle l’entend (trésorerie, investissement, embauche, etc.). Deux usages sont strictement interdits : l’augmentation de la rémunération des dirigeants ou du dividende versé aux actionnaires. L’entreprise bénéficiaire peut même demander un préfinancement via la BPI moyennant un coût d’environ 3 %. Une mesure qui profite donc aux entreprises distribuant de faibles revenus, un salarié au SMIC suffit.

À maintes reprises information a été donnée aux chefs d’entreprises sur la mise en œuvre du CICE par les organismes économiques et les services de l’état en premier lieu la DDFIP — direction départementale des finances publiques — de l’Ariège qui pilote le dispositif. Avec la rentrée et tandis que les avis d’imposition concernant l’impôt sur le revenu vont garnir les boites aux lettres jusqu’au 15 septembre, de nouvelles campagnes d’information se dessinent. Car pour l’heure le compte n’y est pas. 
22 000 entreprises concernées pour une enveloppe estimée à 12 M€«22.000 entreprises dans le département sont concernées par ce dispositif, synthétise Philippe Maizy, directeur de la DDFIP. 3.200 au titre de l’impôt sur les sociétés et 18 à 19.000 au titre de l’impôt sur le revenu, établi au 15 septembre»

Toutes les entreprises ne clôturent par leur compte au même moment. D’autre part le CICE se calcule sur un exercice plein (soit une année, à partir de 2013) et il faut compter trois mois pour traiter les différentes liasses fiscales produites engendrant un «effet retard» qui rend difficile l’observation des premiers impacts du CICE d’autant qu’on ne peut savoir le nombre d’entreprises qui clôturent leur compte à un instant donné.

Cependant, «au 15 août, poursuit Philippe Maizy, seules 888 entreprises soumises à l’IS ont bénéficié d’une aide du CICE à hauteur de 6, 7 M€, dont 3,2 M€ remboursés directement et 3,5 M€ défalqués du montant de l’impôt. Sachant que l’IS rapporte en Ariège 30 M€, cela représente donc 25 %», environ de ce montant réinjecté dans les entreprises.

On est encore loin toutefois du potentiel estimé puisque Philippe Maizy le situe entre 10 et 12 M€. Les crédits d’impôt distribués s’échelonnent de 50 à 292.000 €, avec une moyenne par entreprise au RSI de 1.600 €, et selon la taille de l’entreprise (la moyenne est aujourd’hui de 2,3 salariés). «Ce n’est pas neutre, commente le directeur de la DDFIP, c’est toujours une ressource supplémentaire»
Un imprimé avec trois chiffres à mettreOutre les aléas comptables plusieurs phénomènes expliquent cette sous-utilisation du CICE. Et tout d’abord le tissu économique ariégeois surtout composé de TPE. Or, «celles qui ont un meilleur environnement administratif, qui ont plusieurs salariés et ont à disposition un comptable ou un expert comptable» sont celles qui ont le mieux apprivoisé le dispositif. «On est encore à devoir dire que ça existe, mais il n’est jamais inutile de rappeler à toutes les entreprises qu’elles peuvent bénéficier du CICE»

Un message qu’il souhaite aussi faire passer aux banquiers et plus particulièrement aux comptables afin qu’ils assistent aux mieux leurs entreprises. «Est-ce que les entreprises et leurs comptables ont bien pris la mesure du dispositif» s’interroge Philippe Maizy.

Pourtant, martèle l’administrateur général des finances publiques face à certains retours dénonçant sa complexité «le CICE est un dispositif simple à mettre en place et gratuit. Il faut juste retourner un imprimé, avec trois chiffres à mettre». Hormis les entreprises simplement en retard, «même les entreprises qui clôturent avec un déficit peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat», souligne encore le directeur de la DDFIP. Et pour vaincre les dernières frilosités «il ne peut y avoir de contrôle fiscal ciblé sur le CICE, ce n’est pas nécessaire d’autres types de contrôle existent»

Destiné à répondre aux exigences de stabilité et de visibilité fiscales et administratives des entreprises, le CICE, associé à d’autres outils fiscaux et de simplification administrative, est un dispositif pérenne sur les trois ou quatre années à venir qui doit leur donner la capacité de maitriser et programmer, en un mot mieux «prévoir pour mieux se projeter l’intégration administrative des charges qui pèsent sur leur fonctionnement». Et redonner ainsi aux entreprises des marges de compétitivité et de productivité voire simplement de trésorerie nécessaire en ces temps difficiles.

À défaut d’objectifs chiffrés assignés, Philippe Maizy s’en donne un seul «j’ai l’objectif que l’ensemble des entreprises qui peuvent bénéficier du CICE le fassent réellement»