Deux enfants, les nommés L. âgés de 15 ans et P. âgé de 14 ans ont été arrêtés au Mas d'Azil accusés d'avoir volé une poule et quelques œufs.

Transférés à Pamiers, le procureur de la république pour se conformer aux dispositions de la nouvelle loi sur l'enfance a requis immédiatement l'ouverture d'une information.

Les deux enfants, au lieu d'être écroués à la maison d'arrêt où on ne pouvait pas assurer leur isolement, ont été confiés à l'administration des hospices jusqu'au moment où ils furent traduits devant le tribunal, constitué en tribunal pour enfants.

C'est la première fois que la nouvelle loi sur l'enfance reçut son application devant le tribunal de Pamiers. C’était en avril 1914…

C'est en effet avec la loi du 22 juillet 1912 que sont créés les tribunaux pour enfants.

En quelques lignes, sans entrer dans la complexité, cette nouvelle loi institue la liberté surveillée, elle prévoit aussi des régimes distincts pour les mineurs de moins de 13 ans et pour ceux de 13 à 18 ans.

Les mineurs de moins de 13 ans sont considérés comme irresponsables et dès lors ne sont pas sujets à la loi pénale.

Si une fois l’instruction close, il est envisagé une mesure pour leur éducation, c’est la chambre du conseil du tribunal civil qui en aura la responsabilité.

Les enfants de 13 à 18 ans sont envoyés au tribunal pour enfants et adolescents, qui dans la majorité des cas n’est que le tribunal de première instance qui se réunit en audience spéciale pour les mineurs.

On tient donc pour les adolescents des audiences séparées de celles des adultes, sans pour autant créer une juridiction spéciale avec le magistrat spécialisé que serait le juge des enfants.

Les malheureux L. et P. sont donc entrés dans l'histoire du tribunal de Pamiers pour avoir volé... une poule et quelques œufs.

C'est vrai il fallait bien ça au regard de l'acte répréhensible qu'ils avaient commis...

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