La réforme de la représentativité syndicale, initiée par la loi du 20 août 2008 complétée par la loi du 15 octobre 2010 portant sur la rénovation de la démocratie sociale, vise à refonder les bases du système de relations sociales en basculant d’un système fondé sur la présomption de représentativité des syndicats vers un système fondé sur une légitimité acquise lors des élections professionnelles.

En effet depuis 1945, seulement cinq organisations syndicales confédérées (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFDT) étaient habilitées à représenter le droit des salariés.

Ces première élections professionnelles dans les TPE permettent d’élargir la liste des candidats (en Midi-Pyrénées ils sont 23 syndicats candidats).

Pour être autorisés à participer ils devront répondre à un certain nombre de critères, notamment l’attachement aux valeurs républicaines, le principe d’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté d’existence de deux ans minimum ou l’influence au travers de leur activité et de leur expérience.

Cette réforme de la représentativité syndicale repose sur trois étapes: la première prend en compte le résultat des élections professionnelle des délégués du personnel et des comités d’entreprises dans les entreprises de plus de 11 salariés qui ont eu lieu du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

La seconde étape est en cours puisqu’elle concerne les élections dans les entreprises de moins de 11 salariés et les salariés employés à domicile, une élection qui aura lieu du 28 novembre au 12 décembre.

La troisième étape concerne les salariés du secteur agricole qui pourront se prononcer lors des élections des membres des chambres d’agriculture en janvier 2013.

A l’issue de ces trois étapes, les résultats de ces scrutins seront additionnés afin de déterminer l’audience des syndicats branche par banche et au niveau national et interprofessionnel.

Seront reconnus comme représentatifs les syndicats qui auront recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au niveau national.

Pour le département de l’Ariège, les élections des salariés des TPE de moins de 11 salariés et les employés à domicile constituent une réelle nouveauté comme l’ont indiqué ce matin lors d’une conférence de presse Robert Claude, directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE, et Anne-Marie Grand, en charge du dossier.

20 000 salariés sont concernés par cette élection sur des effectifs globaux de 26 000.

De plus c’est la première fois qu’un ministère autre que le ministère de l’Intérieur organise lui-même une élection.

Le ministère du travail a déjà envoyé à chaque électeur des dépliants d’informations sur le scrutin et il leur adressera du 15 au 28 novembre le matériel de vote, les programmes des organisations syndicales déclarées, les identifiants et codes d’accès car si les votes peuvent être réalisés par voie de courrier une des grandes nouveautés réside dans la possibilité de voter par internet.

Pour pouvoir voter, les salariés, quelle que soit leur nationalité, devront remplir trois conditions: avoir été salariés d’une entreprise de moins de 11 personnes ou employés à domicile en décembre 2011, avoir 16 ans révolus au premier jour de vote le 28 novembre et être inscrits sur les listes.
Si les enjeux sont importants pour les organisations syndicales, ils le sont aussi pour les salariés.

En effet, de par leur vote, les salariés des TPE et les salariés à domicile ont vocation à assurer une meilleure prise en compte de leurs spécificités et de leurs attentes dans les négociations nationales et par branche. Ces élections seront renouvelées tous les quatre ans.

Pour tout savoir sur ces élections: www.electiontpe.travail.gouv.fr

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