La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Ariège informe les exploitants agricoles que le dépôt des demandes de transfert, et de diminution de références herbe 2010 pour la campagne 2012, doivent être réceptionnées au plus tard le 15 mai 2012 à la DDT.

La norme BCAE «gestion des surfaces en herbe» prévoit notamment l’exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation.

Cette exigence se traduit par le suivi de deux références calculées à l’exploitation à partir des données du dossier PAC 2010, en tenant compte, le cas échéant, des résultats de contrôle 2010:
-l’une relative aux surfaces en prairies temporaires,
-l’autre relative aux surfaces en pâturages permanents.

Chaque exploitant peut consulter ses références herbe sur le site TelePAC, à partir du menu «Mes données personnelles - Mes données»

L’écran «Références Herbe» est accessible dans le bandeau supérieur en cliquant sur «HERBE - Références Herbe»

Transfert des références

Sont concernés par les demandes de transfert, les exploitants, qui pour la campagne 2012, ont transféré des terres ayant été déclarées en herbe dans la déclaration de surface 2010.

Déclaration des pertes de surfaces en herbe non imputables à l'exploitant

Dans quatre cas une demande de diminution de la référence peut être déposée: le congé donné par le bailleur, la résiliation pour changement de la destination agricole, la construction d'un bâtiment, l'expropriation.

Demande de dérogation au maintien de la référence

Peuvent demander un dérogation les catégories d’exploitants suivantes:

-les exploitants laitiers ayant déposé une demande d’aide éligible à la cessation d’activité laitière (qu’elle soit totale ou partielle), pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012;

-les exploitants agricoles placés en redressement judiciaire, dont le plan de redressement a fait l’objet d’une décision du tribunal postérieurement au 16 mai 2008;

-les exploitants agricoles bénéficiant d’un audit ou d’un suivi dans le cadre de la procédure «agriculteur en difficulté» si la demande d’entrée dans la procédure a été déposée après le 16 mai 2008.

Les exploitants agricoles bénéficiant du dispositif d’accompagnement spécifique aux agriculteurs (DACS-AGRI) ne sont pas visés par cette dérogation.

Les imprimés sont à demander à la DDT de l’Ariège ou à télécharger à partir du site internet de la DDT: www.ariege.equipement.gouv.fr.

Pour tout renseignement, contacter Bertrand Gosset à la DDT (05-61-02-15-54) [email protected].

Source: Préfecture de l'Ariège

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