Le ministère de l’intérieur, Manuel Valls, publie ce mercredi un texte définissant les critères de régularisation des sans papiers.

Cette circulaire n’a pas vocation à entraîner des régularisations en masse comme en 1981 où 131 000 étrangers avaient été régularisés, mais dans un premier temps «elle entraînera certainement une augmentation ponctuelle des régularisations» précise le ministre qui s’est fixé un cap de 30 000 régularisations par an (sachant que 350 000 étrangers en situation irrégulière vivent actuellement en France).

Mais qu’en est-il vraiment?

•Pour prétendre à une régularisation, le gouvernement exige des parents cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans.

•Pour les salariés, la circulaire articule des critères de présence sur le sol français: ils seront régularisés s'ils sont en France depuis cinq ans et qu'ils peuvent montrer 12 fiches de paye sur les 24 derniers mois.

•Quant aux étrangers âgés de 18 ans (avant, ils ne pouvaient pas être expulsés), la nouvelle circulaire prévoit de leur donner un titre de séjour s'ils peuvent prouver deux ans de scolarisation «assidue et sérieuse» en France.

Le gouvernement explique vouloir ainsi éviter un «détournement» du système avec des familles qui enverraient leur enfant de 17 ans pour qu'il obtienne un statut.

Les nouveaux critères, notamment sur le volet famille est en dessous des attentes des associations.

Manuel Valls a précisé en rendant sa copie que ces critères étaient «exigeants mais justes»

Pour Christian Morisse du Réseau Education Sans Frontière09, l’appréciation générale est «très insuffisante»

Il ne voit pas là une avancée spectaculaire: «cette circulaire, malgré le discours du ministre, a pour objectif de répondre à des quotas, 30 000 régularisations par an comme avec Hortefeux ou Guéant… alors comment s’en tenir aux quotas?

Des gens vont nécessairement rentrer dans ce cadre car ce sont des critères priorisant mais que va-t-il se passer pour tous les autres?

Comment obliger un patron qui emploie un sans papier au noir à fournir des fiches de paye?

Cette circulaire va rassurer les préfectures et mettre en harmonie les pratiques sur le territoire national mais nous avons beaucoup de réserves sur sa mise en application et une grande incertitude concernant le projet de loi qui ne sera débattu qu’au cours du 2e trimestre 2013… bref au final une grande déception»

Une déception atténuée cependant par la récente régularisation par la préfecture de l’Ariège de 9 situations familiales soit 27 personnes… de quoi mettre du baume au cœur de ce militant de la première heure.

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