Créées à l’origine par un accord unanime des partenaires sociaux (tous sauf la CGT) inscrit dans le Code du travail (art.L.1237-11 nouveau) par une loi de juin 2008, ces ruptures du contrat de travail dites à l’amiable ont franchi sur la seule année 2012 le seuil des 300 000 au niveau national (soit une hausse de 12% par rapport à 2011).

Le seul département de l’Ariège en a enregistré 414 en 2009, 538 en 2012 avec un pic de progression de 617 en 2011.

Pour les services de l’UT DIRECCTE à Foix, «le dispositif de rupture conventionnelle homologuée fonctionne bien car il est simple à mettre en place. Nous en enregistrons une quarantaine par mois.

Quand une demande arrive, si le délai n’est pas bon ou s’il y a un problème quelconque, nous appelons les intéressés, nous les rencontrons, on essaie de faire en sorte que les parties modifient ensemble le document avant de l’homologuer… aussi le nombre de refus est moins important.

De même quand une entreprise présente plusieurs dossiers de ruptures conventionnelles, à nous de vérifier s’ils ne cachent pas un licenciement pour raisons économiques»

Prochainement, la mise en place d’un extranet devrait permettre une aide en ligne pour les salariés et les employeurs désireux de s’inscrire dans ce dispositif. Les statistiques seront alors réalisées en temps réel.

Selon l’UT DIRRECTE de l’Ariège, ces mesures concernent tout type d’entreprises, grandes ou petites.

«La rupture conventionnelle est appréciée des experts comptables ou des conseils en entreprise car beaucoup plus faciles à mettre en place que les procédures de licenciement classiques qui sont elles  beaucoup moins souples et surtout susceptibles de contentieux»

Ces séparations à l’amiable ont trouvé leur place dans le paysage du droit du travail, entre la démission initiée par le salarié et les licenciements provoqués par l’employeur: la rupture conventionnelle homologuée constitue un mode de rupture de contrat de travail où l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie.

L’an dernier, elles représentaient au niveau national 12% des motifs de rupture d’un contrat à durée indéterminée (CDI), soit le double des licenciements économiques.

Elles se situent certes loin derrière les démissions, qui justifient les deux tiers des ruptures de contrats à durée indéterminée mais à six points seulement des licenciements pour une autre cause qu’économique.

Particulièrement prisées dans les petites entreprises, on constate qu’elles représentent 18,9% des sorties de CDI pour les entreprises de moins de 10 salariés contre 8,1% à partir de 50 salariés.

Au départ fortement utilisé par le commerce, c’est désormais le mode de sortie de CDI favori de la construction (qui vient en première place avec 15,7% des motifs de rupture) devançant le commerce et le tertiaire, respectivement à 14 et 13,9%.

Cependant, une récente étude du Centre d’Etude de l’Emploi montre que seul un quart de ces ruptures du contrat de travail à l’amiable a correspondu à une situation de «mobilité voulue et sécurisée» par le salarié. A méditer.

Voir le détail sur le site du ministère: http://travail-emploi.gouv.fr.

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